Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 12 - Règlement sur le stage de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice des opticiens d’ordonnances
Article 4.05
Versions de la disposition
4.05. Un opticien d’ordonnances est tenu de se conformer à une décision du Conseil d’administration rendue conformément au présent règlement.
